Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation
Article 47
Versions de la disposition
47. Lorsque le ministre conclut que le titulaire a eu un comportement dérogatoire à la Loi ou aux règlements pris pour son application, il peut, en fonction de la gravité des actes posés, réprimander ce titulaire, suspendre ou révoquer son agrément.
En vig.: 2018-09-06
47. Lorsque le ministre conclut que le titulaire a eu un comportement dérogatoire à la Loi ou aux règlements pris pour son application, il peut, en fonction de la gravité des actes posés, réprimander ce titulaire, suspendre ou révoquer son agrément.
